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La délivrance d'actes d'état civil est gratuite, toute demande de paiement est donc frauduleuse. 
 
 

Le service de l'Etat civil, rue des Marionnettes, tél. : 01 69 92 68 52, vous renseigne les lundis, mercredis, jeudis, vendredis : de 8 h 30 à 17 h 30 non stop. Les mardis : de 8 h 30 à 18 h non stop. Les samedis de 8 h 30 à 12 h. En période de congés scolaires, le service revient aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Le samedi : de 8 h 30 à 12 h.

Vous trouverez sur cette page, les instructions à suivre pour obtenir les documents ou actes suivants :
>> Carte nationale d'identité.
>> Passeport biométrique.
>> Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de nationalité française.
>> Copie intégrale d'acte de naissance.
>> Copie intégrale d'acte de mariage.
>> Copie d'acte de décès.
>> Livret de famille (duplicata).
>> Pour une reconnaissance anticipée de naissance.
>> Déclaration d'une naissance.
>> Déclaration d'un décès.
>> Mariage.
>> Pacte Civil de Solidarité - PACS.

CARTE NATIONALE D'IDENTITE - CNI

Depuis le  28 février 2017, les demandes de cartes nationales d'identité (CNI) ont évolué.  La pré-demande se fait sur Internet. Vous devez ensuite prendre rendez-vous en mairie pour valider le dossier, remettre vos pièces justificatives et effectuer la prise d'empreinte. Ce nouveau dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d'identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Comment faire sa pré-demande ?
Il faut créer un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et saisir son état civil et son adresse.
Un numéro de pré-demande de carte nationale d'identité vous sera alors attribué. Il faut le noter ou l'imprimer et le présenter lors du rendez-vous en mairie. Ce numéro permettra à l'agent de récupérer vos informations enregistrées en ligne.             
Vous devez ensuite prendre rendez-vous en mairie  pour la prise d'empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d'état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d'identité, timbre fiscal le cas échéant). >> La liste des pièces à fournir est disponible ici.

Les bureaux étampois
Les bureaux qui traitent les CNI se trouvent, en Centre-Ville, dans les locaux de la Police municipale, 4 rue Saint-Antoine : 01 64 92 10 31 ou 01 64 92 10 32. Un autre bureau est ouvert à Guinette à la mairie annexe : 01 60 80 96 97. Si vous rencontrez des difficultés à créer votre compte personnel, les agents se tiennent à votre écoute de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h du lundi au vendredi.

Infos pratiques
- Les enfants mineurs doivent être accompagnés de l'un des deux parents ayant l'autorité parentale.
- La carte d'identité est gratuite, sauf en cas de perte ou de vol où il convient de fournir 25 euros sous forme de timbres fiscaux.
- Document valable 10 ans pour les mineurs et 15 ans pour les personnes majeures. Cet allongement de durée en vigueur depuis le 1er janvier 2014 s'applique aux cartes délivrées depuis le 1er janvier 2014 et à celles délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures. La prolongation de 5 ans est automatique pour les 2 cas précités, le titulaire n'a donc aucune démarche à effectuer.

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Passeport biométrique

Depuis le 1er janvier 2012, lors de l'établissement des dossiers de passeports biométriques, les demandeurs doivent fournir eux-mêmes deux photos d'identité récentes. Ces photos doivent être parfaitement ressemblantes, prises de face, tête nue au format 35mm x 45mm. 

Comment faire sa pré-demande ?
Il faut créer un compte personnel sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et saisir son état civil et son adresse.
Un numéro de pré-demande vous sera alors attribué. Il faut le noter ou l'imprimer et le présenter lors du rendez-vous en mairie. Ce numéro permettra à l'agent de récupérer vos informations enregistrées en ligne.

Prendre rendez-vous en mairie : 2 lieux à votre disposition        
Vous devez ensuite prendre rendez-vous en mairie  pour la prise d'empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d'état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d'identité, timbre fiscal le cas échéant). >> La liste des pièces à fournir est disponible ici.

Le dépôt du dossier complet (originaux et photocopies) se fait sur rendez-vous auprès du Service Passeports : 01 64 92 10 31 ou 01 64 92 10 32 dont les bureaux sont situés 4, rue Saint-Antoine dans les locaux de la Police municipale. Les bureaux sont ouverts de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 12 h le samedi. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous à la mairie annexe, 1, rue des Noyers-Patins, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h. Tél. : 01 60 80 96 97.

Le passeport coûte

> 86 euros pour les majeurs,
> 42 euros de 15 à 18 ans,
> 17 euros pour les moins de 15 ans.

    Liste des pièces à fournir

> Première demande

> Renouvellement

> Demande suite à une perte ou un vol

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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs de nationalité française

    L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Le formulaire peut être téléchargé ci-dessous ou retiré en mairie, rue des Marionnettes.
    Le formulaire et les pièces annexes doivent être remis au mineur qui devra également être muni de sa propre pièce d'identité.
    > Télécharger le formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121

     

    Copie intégrale d'acte de naissance

    Faire votre demande en ligne

     

    Où s'adresser ?

      Elle s'obtient soit directement à la mairie de naissance, soit par courrier ou par mail.

    Renseignements à fournir

      > Date de naissance
    • Nom
    • Prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
    • Noms et prénoms des parents (préciser votre lien de parenté)
    • Pièce d'identité ou livret de famille

    Pour information

    Les personnes de nationalité française nées à l'étranger doivent s'adresser au service central de l'Etat Civil (44941 Nantes Cedex 9) ou sur le 
site Internet du ministère des Affaires étrangères.

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    Copie intégrale d'acte de mariage

    Faire votre demande en ligne

    Où s'adresser ?

      Mairie du lieu de mariage.

    Renseignements à fournir

    Date du mariage.
    Nom et prénoms.
    Noms et prénoms usuels des parents.
    Préciser également votre lien de parenté.

    Qui peut la demander ?

      > Chacun des époux (ou, s'il y a lieu son représentant légal),
    • Les ascendants ou descendants,
    • Le procureur de la République ainsi que les personnes qu'il autorise,
    • Le greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française,
    • Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
    • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

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Copie d'acte de décès

    Faire votre demande en ligne

    Où s'adresser ?

      Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile.

    Renseignements à fournir

    Date du décès. Nom et prénoms du défunt.

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Livret de famille (duplicata)

    Faire votre demande en ligne

    Où s'adresser ?

    Mairie du lieu du domicile.

    Pièces à fournir

    Fournir l'état civil des conjoints et des enfants.

    Pour information

      En cas de divorce, l'ex-conjoint peut obtenir un duplicata. Les copies intégrales ne peuvent être obtenues que par l'intéressé et par ses ascendants et descendants en ligne directe, les extraits avec filiation par les mêmes plus les collatéraux et enfin les extraits sans filiation par tous.

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Pour une reconnaissance anticipée de naissance

    Où s'adresser ?

    Mairie de votre choix.

    Pièces à fournir

    Carte nationale d'identité  

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Pour déclarer une naissance

    La déclaration de naissance sera effectuée obligatoirement par le père dans les 3 jours suivant la naissance au service Etat civil de la Mairie d'Etampes.

    La loi fait obligation de déclarer l'enfant dans les 3 jours suivant la naissance (hors dimanche et jour férié) faute de quoi, le Procureur de la République devra être saisi afin de régulariser cette situation.

    Pièces à fournir

    • Déclaration de naissance signée du médecin ou de la sage-femme
    • Livret de famille, si vous en possédez un
    • Pièces d'identité des parents (ou à défaut l'acte de naissance ou acte de mariage)
    • Reconnaissance anticipée, si existante

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Pour déclarer un décès

    Où s'adresser ?

    Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures.

    Pièces à fournir

    Certificat médical, livret de famille ou acte de naissance du défunt.

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Mariage

Voir les pièces à fournir

Lieu du mariage

Les futurs époux doivent justifier de leur domicile ou de leur résidence dans la commune et/ou de leurs parents (père/mère).

Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il faut obligatoirement enregistrer la transcription sur les registres de l'état civil français.

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
Il est conseillé de venir retirer le dossier en mairie et de retenir suffisamment tôt la date et l'heure.

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Pacte Civil de Solidarité - PACS

Où s'adresser ?

Au tribunal d'instance d'Etampes. Il vous propose un guide dans lequel vous trouverez les conditions et formalités à accomplir. La démarche peut également être accomplie chez un notaire. www.notaires91.com

Pièces à produire pour obtenir l'enregistrement du PACS

- Une convention en double original,
- L'acte de naissance en copie intégrale de chaque partenaire,
- Une pièce d'identité chacun,
- Les deux attestations de non engagement dans les liens d'un PACS (tribunal d'instance du lieu de naissance),
- Attestation sur l'honneur par laquelle ils fixent leur résidence à ... dans le ressort du tribunal d'instance d'Etampes,
- Lorsque toutes les pièces sont réunies, ils doivent prendre rendez-vous avec la greffière en chef pour l'enregistrement du PACS.
- Le tribunal d'instance d'Etampes est compétent pour les personnes domiciliées dans le ressort.

Pièces à fournir pour obtenir une attestation de non engagement dans les liens d'un PACS

- Demande écrite
- Copie de la carte d'identité, du passeport,
- Enveloppe timbrée pour la réponse.

La dissolution du PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout :
> par la mort de l'un des partenaires, par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
> par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

     

Tél. : 01 69 92 68 00
Fax. : 01 69 92 68 49
Email

MAIRIE D'ETAMPES,
Place de l'Hotel-de-Ville-et-des-Droits-de-l'Homme
91150 ETAMPES

HORAIRES D'OUVERTURE