des aménagements pour tous
Construction et Habitat : réglementation
Tous les projets demandant un permis de construire sont soumis à une attestation de conformité de l’accessibilité, établie par un contrôleur technique. Les aides publiques à la construction sont soumises à la production d’un dossier relatif à l’accessibilité (que ce soit construction, extension ou transformation d’un bâtiment de toute nature) et à un certificat de conformité.
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Ei 1162 - 20/09/2019
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