Modification de la loi sur l'ouverture des commerces le dimanche

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La Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, aménage entre autre les règles relatives au repos dominical en modifiant l'article L3132-26 du Code du travail.

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle dans la limite de 12 dimanches par an fixé par délibération du conseil municipal.
La liste des dimanches concernés doit être arrêtée, par décision du Maire, avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Ces dérogations sont accordées par branche d'activité pour permettre l'ouverture des commerces de détail pendant les pics d'activité tels que les périodes de soldes d'hiver et d'été, les fêtes de fin d'année, la rentrée scolaire.

Le conseil municipal d'étampes, par délibération en date du 25 novembre 2015, a fixé à 12 le nombre de dimanches pouvant faire l'objet d'une ouverture dominicale exceptionnelle par an.

Afin d'étudier vos demandes d'ouvertures dominicales pour 2018 dans le temps imparti, je vous invite à transmettre celles-ci, par courrier, à la Direction Générale de la Mairie, au plus tard le 3 novembre 2017.

Toutes les sollicitations reçues après cette date risquent, par soucis d'équité, de ne pouvoir être étudiées favorablement. Les services municipaux restent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.

Renseignements :  01 69 92 68 12. Direction Générale de la mairie, place de l'Hôtel de ville et des Droits de l'Homme. 91150 Etampes.


 

Tél. : 01 69 92 68 00
Fax. : 01 69 92 68 49
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MAIRIE D'ETAMPES,
Place de l'Hotel-de-Ville-et-des-Droits-de-l'Homme
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